Terms & Conditions of use of the website of the association 'Mon Veilleur & Moi': introduction, object, legal notice, access to the site, intellectual property, personal data, limits of liability, hypertext links, cookies, evolution of this contract, duration, applicable law and competent jurisdiction

'Mon Veilleur & Moi': site header (logo, title, country selection)

'Mon Veilleur & Moi': logotype, site navigation, network & media, who are we?, frequently asked questions, solidarity platform, contact, connection

TERMS & CONDITIONS


1. SUBJECT

MON VEILLEUR ET MOI est une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, qui contribue à titre principal à la lutte contre l’isolement des personnes âgées et/ou dépendantes.

Elle a conçu, développé et édité le présent site internet www.monveilleuretmoi.com, offrant une plateforme destinée à mettre en relation des personnes âgées et/ou dépendantes et des personnes disponibles sans qualification requise, afin de leur apporter une présence et/ou une aide à domicile, à l’exclusion de tout acte médical et soin à la personne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services proposés.

Par le biais du Site, l’Association agit comme simple intermédiaire et n’est pas partie à la relation contractuelle qui est conclue directement entre les Membres du Site.

Tout Utilisateur et Membre du Site reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare les accepter sans réserve.

La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation.

2. DEFINITIONS

Site : site internet www.monveilleuretmoi.com conçu par l’Association MON VEILLEUR ET MOI.

Services : ensemble des services proposés par l’Association MON VEILLEUR ET MOI via le Site.

Plateforme : outil de mise en relation accessible via le Site.

Utilisateur : toute personne physique n'ayant pas créé de Compte personnel sur le Site mais accédant aux rubriques du Site ne nécessitant de connexion.

Membre : toute personne physique ayant créé un Compte personnel sur le Site, pour lui-même ou le cas échéant pour le compte de l’Accueillant, lui permettant d’accéder à la plateforme de mise en relation.

Compte : compte personnel créé pour être Membre et accéder à la Plateforme de mise en relation via la création d’un Profil.

Profil : ensemble des informations publiées par le Membre depuis son Compte et consultables par les autres Membres.

Veilleur : Membre proposant en personne une aide au profit d’une personne âgée et/ou dépendante.

Accueillant : Membre demandant à bénéficier d’une aide.

Gestionnaire du compte : Membre gérant le compte de l’Accueillant.

Messagerie interne : service interne permettant aux Membres d’entrer en contact et échanger directement des messages entre eux.

3. ACCESS TO THE CONNECTION AND ACCOUNT CREATION PLATFORM

L’accès à la Plateforme de mise en relation et son utilisation sont réservés aux Membres inscrits ayant créé un Compte personnel sur le Site, pour lui-même ou le cas échéant pour le compte de l’Accueillant, âgés de plus de 18 ans et capables juridiquement.

Pour créer un Compte personnel, le Membre doit avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et renseigné l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Le Membre gestionnaire du compte de l’Accueillant (s’il n’est pas lui-même l’Accueillant) s’engage avoir préalablement informé et obtenu l’accord de ce dernier et, le cas échéant, avoir le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte.

Le Membre certifie que l’ensemble des informations qu’il communique sont exactes, sincères et complètes et s’engage à les mettre à jour. En cas d’information fausse, fantaisiste ou incomplète, il s’expose à un risque de fermeture du compte. MON VEILLEUR ET MOI se réserve à tout moment le droit de solliciter du Membre les éléments justificatifs de son identité et des informations fournies. Elle n’est pas garante de l’authenticité des informations et documents transmis et ne peut voir sa responsabilité recherchée à ce titre. Le Membre certifie également être en situation régulière sur le territoire français et titulaire d’une autorisation de travail dans le cadre de sa relation avec l’employeur, être en mesure de justifier d’un casier judiciaire vierge et être titulaire d’une pièce d’identité valide.

Le Membre s’engage à conserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisi lors de la création de son Compte. Il est seul responsable de l’utilisation de son Compte qui serait faite par un tiers. En cas de perte ou de divulgation de ses identifiant ou mot de passe, il doit en informer sans délai MON VEILLEUR ET MOI.

Le Membre est titulaire d’un seul Compte personnel et s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte pour lui-même que celui initialement créé.

4. USE OF THE PLATFORM AND SERVICES

La Plateforme est un outil de mise en relation entre les Membres, afin de permettre à un Accueillant de bénéficier de l’aide d’un Veilleur.

Chaque Membre crée, selon le cas, un Profil Accueillant ou un Profil Veilleur, pour lequel il fournit l’ensemble des informations utiles et nécessaires à l’identification de ses besoins ou de ses disponibilités, qui seront consultables par les autres Membres.

La mise en relation entre les Membres s’effectue au moyen d’un service de Messagerie interne depuis la Plateforme, leur permettant d’entrer directement en contact et échanger sur les modalités de mise en place d’une aide, rémunérée ou non selon le cas (la Plateforme comprenant également une partie solidaire).

MON VEILLEUR ET MOI n’intervient pas dans ces échanges privés et n’est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait être conclue directement entre les Membres.

MON VEILLEUR ET MOI ne prévoit pas actuellement d’abonnement payant en contrepartie des services proposés par le Site. Cependant, afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins des Membres, MON VEILLEUR ET MOI pourra faire évoluer ses Services et modifier en conséquence les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme. Chaque Membre sera libre de ne pas accepter les Conditions Générales d'Utilisation ainsi modifiées et pourra résilier son Compte.

5. MEMBER RATING

Les Membres consentent expressément à ce que leur comportement et la qualité de la prestation effectuée fassent l’objet d’une notation (selon un système de 0 à 5 étoiles), indépendante de leur personne, qui sera consultable par les autres Membres.

Elle ne pourra être effectuée qu’entre des Membres à l’issue d’une prestation effective.

MON VEILLEUR ET MOI se réserve le droit de ne pas publier une notation inférieure à 3/5 qui ne serait pas justifiée.

6. MEMBERS'COMMITMENTS

Chaque Membre est personnellement responsable des informations transmises lors de son inscription et des contenus qu’il met à la disposition des autres Membres sur la Plateforme.

Il s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le strict respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et s’interdit tout agissement contraire aux intérêts de l’Association, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

Il s’engage notamment à :

  • être un particulier ;
  • ne pas ouvrir plus d’un Compte personnel sur la Plateforme ;
  • ne pas usurper le nom ou l’identité d’autres personnes ;
  • ne pas fournir à MON VEILLEUR ET MOI ou aux autres Membres d’informations fausses, fantaisistes, trompeuses ou frauduleuses ;
  • respecter les règles élémentaires de courtoisie, de politesse et de civisme ;
  • n’adopter aucun comportement ni tenir aucun propos ni fournir aucun contenu à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, harcelant, calomnieux, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, pornographique, incitant à la discrimination ou à la haine, relatifs à des activités illicites, et plus généralement de nature à porter atteinte aux droits des tiers et aux intérêts de MON VEILLEUR ET MOI ;
  • ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de MON VEILLEUR ET MOI.

7. DECLARATIVE OBLIGATIONS AND TEXTS RELATING TO THE EMPLOYMENT OF PERSONS AT HOME

Dans le cadre des relations contractuelles qui pourraient être mises en place directement entre les Membres, ceux-ci s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, et notamment les obligations légales, fiscales et sociales portant sur l’emploi des personnes à domicile.

Ils sont informés que dans le cadre de la relation contractuelle mise en place avec un Veilleur, l’Accueillant agit comme un particulier employeur.

Cette relation contractuelle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

L’Accueillant doit déclarer le Veilleur et les sommes qui lui sont versées et peut utiliser à cet effet le Chèque Emploi Service Universel (CESU) déclaratif, dans le respect des minima de salaire conventionnels.

L’Accueillant s’engage en outre à être titulaire de toutes assurances nécessaires, notamment d’une assurance habitation valide. Il lui appartient de prendre contact avec son organisme d’assurance pour signaler l’emploi d’un salarié à domicile, et éventuellement souscrire des extensions de garantie notamment pour le cas d’éventuels dommages aux biens qui pourraient être causés par son employé. En cas de prêt de son véhicule à son Veilleur pour effectuer une tâche précise, il appartient à l’Accueillant de vérifier auprès de son assureur qu’il est bien autorisé à prêter son volant, et que le véhicule peut être utilisé dans le cadre de l’activité de l’employé.

Le Veilleur s’engage à déclarer ses revenus perçus au titre de l’impôt sur le revenu et à être titulaire d’une assurance responsabilité civile valide. Il lui appartient de vérifier que cette assurance couvre les dommages aux tiers dans le cadre du travail et de souscrire le cas échéant une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas d’utilisation de son véhicule dans le cadre de ses fonctions (courses, transport, etc.), il lui incombe de l’assurer pour un usage professionnel et non plus seulement pour un usage privatif.

Pour plus d’informations, les Membres sont invités à consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.fr, www.syndicatpe.com, www.service-public.fr, www.impots.gouv.fr.

8. LIMITATIONS OF LIABILITY

La Plateforme accessible sur le Site est un outil de mise en relation entre les Membres.

Chaque Membre est seul responsable des informations et contenus qu’il communique aux autres Membres et à MON VEILLEUR ET MOI.

MON VEILLEUR ET MOI ne contrôle pas les informations et contenus diffusés par les Membres et ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

MON VEILLEUR ET MOI agit comme simple intermédiaire pour permettre la mise en relation entre les Membres. Elle n’emploie pas les Membres et ne fournit aucun service à la personne.

MON VEILLEUR ET MOI n’est pas partie à la relation contractuelle qui est conclue directement entre les Membres du Site, sous leur seule responsabilité et dans le respect des réglementations en vigueur.

MON VEILLEUR ET MOI ne saurait engager sa responsabilité au titre du déroulement effectif de la prestation mise en place entre les Membres et du comportement de ceux-ci. En particulier MON VEILLEUR ET MOI n’est pas responsable :

  • de la réalisation effective de la prestation convenue entre les Membres ;
  • de la qualité de la prestation ;
  • de la rémunération convenue et son paiement ;
  • des accidents, dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir pendant le déroulement de la prestation ;
  • et plus généralement du respect par les Membres des obligations légales, sociales, fiscales et d’assurance leur incombant dans le cadre de l’emploi à domicile.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, MON VEILLEUR ET MOI ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif, sans valeur contractuelle, et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MON VEILLEUR ET MOI à quelque titre que ce soit. Le Membre est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

MON VEILLEUR ET MOI ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité ou d’une utilisation du Site.

L’Utilisateur et le Membre s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers peuvent être proposés sur le Site à titre informatif.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur et le Membre reconnaissent que MON VEILLEUR ET MOI n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

9. MAINTENANCE AND AVAILABILITY OF SERVICES

MON VEILLEUR ET MOI fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance et la disponibilité de la Plateforme et des Services. Elle ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

MON VEILLEUR ET MOI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10. RIGHT TO RETRACT

Le Membre est informé qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément l’exécution des Services proposés et renonce expressément et sans réserve à son droit de rétractation.

11. TERMINATION, SUSPENSION OF ACCOUNT

Le Membre peut résilier à tout moment et sans frais son Compte en le signalant à MON VEILLEUR ET MOI par mail à l’adresse mail : contact@monveilleuretmoi.com, ou par courrier à l’adresse postale : Maison de la vie Associative - Le Ligoures - Place Romée de Villeneuve 13090 AIX-EN-PROVENCE.

MON VEILLEUR ET MOI se réserve le droit de suspendre ou fermer définitivement le Compte d’un Membre, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par celui-ci des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de propos, écrits ou agissements contraires aux intérêts de l’Association, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et en cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe.

12. PROTECTION OF PERSONAL DATA

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs et Membres, MON VEILLEUR ET MOI s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données.

Le responsable du traitement des données personnelles est MON VEILLEUR ET MOI, Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901, N° SIRET 897 233 781 00019, dont le siège social est situé Maison de la vie Associative - Le Ligoures - Place Romée de Villeneuve 13090 Aix-en-Provence.

MON VEILLEUR ET MOI recueille des données à caractère personnel des Membres inscrits sur le Site afin d’assurer la bonne gestion de leur Compte et de fournir les Services attendus.
Les données à caractère personnel, collectées sur le Site, le sont à la seule initiative des Membres.
Le traitement des données est fondé sur le consentement du Membre ou est nécessaire à la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
L’inscription permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de s’inscrire sur le Site, afin de bénéficier des Services, en communiquant à MON VEILLEUR ET MOI un identifiant de type adresse email. Cette adresse est susceptible d’être vérifiée afin de se prémunir des robots et de toute falsification d’identité.
Suite à son inscription sur le Site, le nouveau Membre est invité à compléter son Profil. Dans ce cadre, il peut être amené à communiquer d’autres données, à caractère personnel ou non, telles que son nom, son prénom, sa date de naissance, sa photo, une adresse, ses centres d’intérêts, ses compétences, ses disponibilités...
Le Membre est informé et autorise MON VEILLEUR ET MOI à utiliser pour des besoins de géolocalisation ses coordonnées postales qui pourront, à cette fin, faire l’objet de corrections ou reformatages éventuels.
Aux fins d’assurer le bon fonctionnement des services proposés via le Site, le Membre est informé et autorise MON VEILLEUR ET MOI si nécessaire à le contacter via les moyens de communication qu’il a fourni.
Les informations transmises sur le Site par les Membres ne peuvent être visibles que par d'autres Membres sous couvert d'anonymat.
La collecte de l'adresse email, permet également à MON VEILLEUR ET MOI, d'informer les Utilisateurs et Membres ayant fournie l'adresse email sur ses activités, ses nouveautés...

Le Site utilise les données fournies par les Membres pour créer des informations nécessaires à l’utilisation des Services. Ces informations créées sont automatiquement enregistrées sur le Site comme les annonces ou les messages échangés au travers de la Messagerie interne.

MON VEILLEUR ET MOI ne communique pas les données à caractère personnel des Membres à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l’autorité judiciaire.

MON VEILLEUR ET MOI recueille les adresses IP des Membres lors de leur connexion sur le Site. Une adresse IP désigne un numéro d’identification assigné à un ordinateur par un Fournisseur d’Accès à Internet lors d’une connexion à Internet. MON VEILLEUR ET MOI utilise les adresses IP recueillies afin de contrôler les potentiels accès frauduleux et afin de répondre aux obligations légales lui incombant.

Conformément à la loi ci-dessus visée et à l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), MON VEILLEUR ET MOI garantit au Membre un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant.
Mon Veilleur et moi ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la règlementation en vigueur. Dans le cas d'une demande de suppression d'un Compte, certaines données pourront cependant être conservées en raison d’impératifs administratifs, notamment au regard des règles de prescription et ce, conformément aux obligations légales en vigueur au moment de la demande.

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit sur le site www.monveilleuretmoi.com ou en rentrant directement en contact avec MON VEILLEUR ET MOI par mail à l’adresse mail : contact@monveilleuretmoi.com, ou par courrier à l’adresse postale : Maison de la vie Associative - Le Ligoures - Place Romée de Villeneuve 13090 AIX-EN-PROVENCE.

En cas de désaccord persistant concernant ses données, le Membre dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy – 75007 Paris.

13. COOKIES

Le site www.monveilleuretmoi.com utilise les cookies pour la gestion d'une session « Membre ». Les informations de session peuvent inclure des données telles que l'identifiant, le nom, le prénom, la date de naissance, la photo, le profil actif, le type du Membre...

Ces données de session sont effacées en fin de session à l'exception de l'identifiant de connexion « Membre » lorsque ce dernier a souhaité le mémoriser à des fins de simplification.

14. SECURITY

MON VEILLEUR ET MOI porte une attention particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des Membres et met en place les dispositions techniques nécessaires à garantir leur sécurité et notamment l’utilisation du protocole « HTTPS ». Ainsi, MON VEILLEUR ET MOI veille à ce que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ou divulguées par des tiers non autorisés.

15. INTELLECTUAL PROPERTY

Le site www.monveilleuretmoi.com est protégé par le droit en vigueur en France.

Sous réserve des contenus fournis par les Membres, MON VEILLEUR ET MOI est le titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu et le contenant (textes, photographies, illustrations, images, logos, vidéos, audios, architecture, codes sources, algorithmes, logo propre) du site www.monveilleuretmoi.com à l'exception des logotypes des entités « Sportify Design » et « Rosewine Design ».

Le contenu reproduit sur le Site fait l’objet d’un droit d’auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de MON VEILLEUR ET MOI, est interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toutes marques (marques nominales et logos) et tout autre signe distinctif qui apparaissent sur le Site sont la propriété de MON VEILLEUR ET MOI, de « Sportify Design » et « Rosewine Design » suivant le caractère adressé.

Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation, et tout usage de ces signes distinctifs est prohibée, sauf autorisation expresse de leur titulaire respectif.

Tout Utilisateur ou Membre qui dispose d’un site à titre personnel ou professionnel ne peut placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.monveilleuretmoi.com sans demander préalablement l’autorisation de MON VEILLEUR ET MOI.

Les Membres concèdent à MON VEILLEUR ET MOI une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données qu’ils fournissent dans le cadre de leur utilisation des Services fournis par la Plateforme. Ils autorisent MON VEILLEUR ET MOI à reproduire, représenter, adapter et traduire tout ou partie de ces contenus et données, pour lui permettre d’assurer une diffusion par réseau numérique et sur tout support de communication nécessaires dans le cadre de la fourniture des Services.

Les Membres ne sont pas autorisés à transférer ou vendre des informations obtenues à partir du Site, ni à créer des oeuvres dérivées des éléments précités. Ils assument la seule responsabilité des contenus qu’ils fournissent et garantissent MON VEILLEUR ET MOI contre tous recours qui pourraient être formés à son encontre à ce titre.

MON VEILLEUR ET MOI se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu mis en ligne par un Membre, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. Aucune réclamation ne pourra être formée à son encontre à ce titre.

16. MODIFICATION OF THE GENERAL CONDITIONS OF USE

MON VEILLEUR ET MOI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifiée aux Membres avant son entrée en vigueur.

17. APPLICABLE LAW - COMPETENT COURTS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

Toute réclamation amiable devra être adressée à MON VEILLEUR ET MOI, préalablement à une éventuelle demande de médiation qui peut être effectuée sur la plateforme de résolution des litiges disponible sur le site de la Commission Européenne, chargée de transmettre cette demande aux médiateurs nationaux compétents.

A défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français territorialement compétents.

18. CONTACT US

Pour toute question ou information sur les Services proposés ou sur le Site lui-même, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse mail : contact@monveilleuretmoi.com, ou par courrier à l’adresse postale : Maison de la vie Associative - Le Ligoures - Place Romée de Villeneuve 13090 AIX-EN-PROVENCE.


Last update on June 11, 2021